Violence à l’encontre des communautés religieuses

Amendement n° 8 | Doc. 13157 | 22 avril 2013

Signataires :

M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC

Origine

2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

« Le Conseil de l'Europe invite instamment les Etats membres dans lesquels la restitution des biens d’église n'est pas encore achevée, à accélérer ce processus et à le conclure à court ou moyen terme. Ce processus ne devrait pas être altéré ni influencé par une quelconque idéologie politique ni par le gouvernement. »