Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme
Amendement n° 4
| Doc. 13161
| 23 avril 2013
Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2013 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, déplacer paragraphe 9.4.3 qui deviendra un nouveau paragraphe avant le paragraphe 9.5 et remplacer les mots « en instaurant » par le mot suivant :
