Frontex: responsabilités en matière de droits de l'homme

Amendement n° 9 | Doc. 13161 | 23 avril 2013

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 4.3, après les mots « par une coopération plus étroite avec le CPT, le GRETA » supprimer les mots suivants :

«, la Cour européenne des droits de l'homme ».