Doc. 13220 - Rapport - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 13167 23/04/2013

Rapport Doc. 13220 05/06/2013

Projet de protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Auteur(s)

Christopher CHOPE Conservative Royaume-Uni Groupe démocrate européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2013 - Troisième partie de session

Avis Avis 285 28/06/2013