Doc. 13239 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 13139 12/03/2013

Réponse à Question écrite Doc. 13239 24/06/2013

Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2013 - Troisième partie de session