L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Amendement n° 3 | Doc. 13230 | 24 juin 2013

Signataires :

Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Alev KORUN, Autriche, SOC ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

« L'Assemblée note que le Maroc est devenu un pays de destination pour les migrants, ce qui rend nécessaire une procédure d'asile adéquate, conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, et une politique d'intégration répondant aux normes en matière de droits de l'homme, y compris la non-discrimination, le droit au regroupement familial et les droits sociaux ».