L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Amendement n° 5 | Doc. 13230 | 24 juin 2013

Signataires :

Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Alev KORUN, Autriche, SOC ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.7, insérer le paragraphe suivant:

« appelle le parlement à protéger les droits de l'homme des réfugiés et des autres migrants en adoptant des lois sur l'asile et sur les droits sociaux des migrants, et en surveillant leur mise en œuvre. »