Doc. 13246 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 13246 25/06/2013

Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d’Islande

Auteur(s)

Nataša VUČKOVIĆ Democratic Party Serbie Groupe socialiste

Commission: Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 2013 - Troisième partie de session

Résolution Rés. 1944 26/06/2013