Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Amendement n° 17 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Signataires :

M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.4.