Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Amendement n° 18 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Signataires :

M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.5 par le paragraphe suivant:

"la législation applicable aux médias, afin de la rendre encore plus conforme à la jurisprudence de la CEDH, indépendamment des améliorations apportées aux lois correspondantes, en collaboration avec le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe."

Note explicative

Le rapport laisse entendre, à tort, que les autorités hongroises n’ont pas tenu compte des critiques et que certaines lois hongroises ne sont pas conformes à la CEDH. En fait, la Hongrie a été soumise à un examen extrêmement strict. Tout au long du processus, la Hongrie s’est toujours montrée coopérative