L’égalité de l’accès aux soins de santé

Amendement n° 1 | Doc. 13225 | 24 juin 2013

Signataires :

Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots " en situation irrégulière," insérer les mots suivants:

", les transsexuels,"