La corruption: une menace à la prééminence du droit

Amendement n° 1 | Doc. 13228 | 25 juin 2013

Signataires :

M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.3.5, ajouter les mots suivants :

«, y compris ceux des non-résidents, qui doivent prouver la base légale de leurs revenus dans leur Etat d’origine pour les biens acquis. »