Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale

Amendement n° 3 | Doc. 13214 | 25 juin 2013

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5.1, insérer le paragraphe suivant:

« invite instamment les majorités au pouvoir dans les Etats membres à s’abstenir d’utiliser de manière abusive le système judiciaire pénal pour persécuter des opposants politiques. »