L’égalité de l’accès aux soins de santé

Amendement n° 4 | Doc. 13225 | 25 juin 2013

Commission

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots « notamment ceux en situation irrégulière », insérer les mots suivants:

« les personnes détenues ».