La corruption: une menace à la prééminence du droit
Sous-Amendement à l'Amendement n° 14
| Doc. 13228
| 25 juin 2013
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2013 - Troisième partie de session
Dans l’amendement 14, remplacer les mots « après le paragraphe 5 » par les mots suivants:
« avant le paragraphe 5 »
et supprimer le mot « Enfin ».
