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Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Amendement n° 5 | Doc. 13223 | 26 juin 2013

Commission
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Origine
2013 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

« Dans ce contexte, l’Assemblée prend acte de l’Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la question de l’interdiction de la prétendue "propagande homosexuelle" au vu de la législation récente élaborée dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe ; elle partage son analyse et approuve ses conclusions selon lesquelles notamment "les mesures en question paraissent incompatibles avec les valeurs fondamentales de la [Convention européenne des droits de l'homme]", outre qu’elles ne répondent pas aux conditions justifiant les restrictions énoncées aux articles 10, 11 et 14 de la Convention ».

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