Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Amendement n° 7 | Doc. 13223 | 26 juin 2013

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:

« au Parlement de l’Ukraine de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi sur l’interdiction de la prétendue "propagande homosexuelle"; »