Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre
Amendement n° 7
| Doc. 13223
| 26 juin 2013
- Commission
- Commission sur l'égalité et la non-discrimination
- Origine
- 2013 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:
« au Parlement de l’Ukraine de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi sur l’interdiction de la prétendue "propagande homosexuelle"; »
