Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Amendement n° 8 | Doc. 13223 | 26 juin 2013

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.6, insérer le paragraphe suivant:

« au Parlement de la Lituanie de ne pas poursuivre l’examen des propositions visant à instaurer des sanctions administratives pour le prétendu "dénigrement public des valeurs morales constitutionnelles et des fondements constitutionnels de la vie de famille". »