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Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre

Amendement n° 34 | Doc. 13223 | 26 juin 2013

Signataires :
M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC
Origine
2013 - Troisième partie de session
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.2, insérer le paragraphe suivant:

« de reconnaître aux Etats membres la possibilité d’accorder des dérogations aux institutions et organisations religieuses quand celles-ci participent à des activités religieuses si les exigences légales sont soit en conflit avec les principes des croyances et doctrines religieuses, soit de nature à contraindre ces institutions et organisations à renoncer à une partie de leur autonomie religieuse, ces dérogations étant compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme; »