Rés. 1945 - Résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 12444 08/12/2010

Rapport Doc. 13215 28/05/2013

Avis de commission Doc. 13252 26/06/2013

Amendement(s) Doc. 13215 25/06/2013

Résolution Rés. 1945 26/06/2013

Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2013 - Troisième partie de session

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