Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale

Amendement n° 6 | Doc. 13214 | 26 juin 2013

Signataires :

M. Volodymyr PYLYPENKO, Ukraine, SOC ; Mme Nadezda GERASIMOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; Mme Guguli MAGHRADZE, Géorgie, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.3 par le paragraphe suivant:

"invite instamment les Etats membres du Conseil de l'Europe à mettre plus activement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise visant à garantir l’efficacité et l’indépendance des procédures judiciaires et à exécuter rapidement et intégralement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;"