Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d'expression

Amendement n° 1 | Doc. 13258 | 26 juin 2013

Signataires :

Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE

Origine

2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.7, insérer le paragraphe suivant:

"à s’abstenir d’imposer des obstacles administratifs et organisationnels inutiles au travail des organisations de la société civile en leur infligeant des contrôles, des amendes et des sanctions. De tels excès contribuent à alimenter le mécontentement de la population et à intensifier encore les protestations populaires."