Accès auxdites archives «Trophées» de la Fédération de Russie
Question écrite
No.
644 au Comité des Ministres
| Doc. 13310
| 26 septembre 2013
Dans son Avis n° 193 (1996) sur la demande
d’adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe, l’Assemblée parlementaire
a affirmé ce qui suit :
- L’Assemblée
parlementaire prend note que la Fédération de Russie partage pleinement
sa conception et son interprétation des engagements contractés,
tels qu’énoncés au paragraphe 7, et qu’elle a l’intention :
- (...) de négocier les demandes de restitution de biens
culturels à d’autres pays européens sur une base ad hoc qui permettrait
de distinguer les différentes catégories de biens (archives, œuvres
d’art, bâtiments etc.) et de propriétaire (public, privé ou institutionnel) ;
- (...) de régler rapidement toutes les questions relatives
à la restitution de biens réclamés par les Etats membres du Conseil
de l'Europe et notamment les archives transférées à Moscou en 1945 ;
En outre, en l’an 2000, le Comité des Ministres a adopté sa
Recommandation n° R (2000) 13 aux Etats membres sur une politique
européenne en matière de communication des archives qui s’applique
également à la Fédération de Russie en sa qualité de membre à part
entière du Conseil de l'Europe.
M. Toshev,
demande au Comité des Ministres :
- de quelle manière il suit la mise en œuvre de sa Recommandation
n° R(2000) 13 par les Etats membres et notamment par la Fédération de Russie
en ce qui concerne lesdites archives « Trophées » qui ont été transférées
à Moscou en 1944‑1945.
