L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013)

Amendement n° 8 | Doc. 13304 | 30 septembre 2013

Signataires :

M. Vyacheslav FETISOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Guennady GORBUNOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Yury SHAMKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Evgeny TARLO, Fédération de Russie, GDE

Origine

2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 17, après les mots : « les non-Estoniens », insérer les mots suivants :

« et les non-citoyens ».