Renforcer l’institution du médiateur en Europe

Amendement n° 1 | Doc. 13236 | 30 septembre 2013

Signataires :

Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; M. Daniel FLOREA, Roumanie, SOC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; M. Marian NEACŞU, Roumanie, SOC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE

Origine

2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.2, insérer les mots suivants :

« et, dans la mesure du possible, à inscrire, si nécessaire, le mandat du médiateur, sa nomination, ses obligations et sa révocation dans la législation nationale et la Constitution ».