Logo Assembly Logo Hemicycle

La sécurité nationale et l'accès à l’information

Amendement n° 1 | Doc. 13293 | 30 septembre 2013

Signataires :
M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Pavlo RYABIKIN, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.8, insérer les mots suivants :

« Il ne devrait y avoir aucune restriction d’aucune sorte concernant l’information sur les déclarations fiscales d’hommes d’Etat, de titulaires de fonctions politiques et de fonctionnaires, ainsi que sur les dépenses d’hommes d’Etat, d’institutions publiques, de titulaires de mandats politiques ou de fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. »