La sécurité nationale et l'accès à l’information

Amendement n° 11 | Doc. 13293 | 01 octobre 2013

Commission

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine

2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.8, deuxième phrase, replacer les mots « un organisme indépendant » par les mots suivants :

« une instance nationale ».