La sécurité nationale et l'accès à l’information
Sous-Amendement à l'Amendement n° 7
| Doc. 13293
| 01 octobre 2013
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2013 - Quatrième partie de session
A l'amendement 7, remplacer les mots « à la fin du paragraphe 8.3, ajouter la phrase suivante » par les mots suivants :
« avant le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant ».
