La sécurité nationale et l'accès à l’information
Sous-Amendement à l'Amendement n° 11
| Doc. 13293
| 01 octobre 2013
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2013 - Quatrième partie de session
A l'amendement 11, après les mots « instance nationale » insérer le mot suivant :
« indépendante ».
