Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova

Amendement n° 11 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013

Signataires :

Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE

Origine

2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, remplacer le mot « politique » par le mot suivant :

« constitutionnelle »

et au paragraphe 7, troisième phrase, remplacer le mot « politiques » par le mot suivant :

« constitutionnels ».