Malte – détention sans jugement

Déclaration écrite No. 556 | Doc. 13324 | 03 octobre 2013

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Jonathan EVANS, Royaume-Uni, GDE ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; Mme Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, GDE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR, Islande, GDE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, GDE ; Mme Meritxell MATEU, Andorre, ADLE ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE ; M. René ROUQUET, France, SOC ; Dame Angela WATKINSON, Royaume-Uni, GDE ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, membres soussignés, notons avec inquiétude qu’un nombre considérable de personnes sont actuellement détenues ou maintenues en liberté sous caution pendant des durées inacceptables à Malte sans être ni mises en accusation, ni jugées, en violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nous notons en particulier le cas d’un ressortissant britannique, M. Jovica Kolakovic, qui a d’abord été placé en détention, puis libéré sous caution en 2009 sans avoir été mis en accusation, ni jugé. Nous croyons savoir que depuis qu’il est en liberté sous caution, M. Kolakovic s’est vu refuser le droit de retourner au Royaume Uni pour voir ses quatre enfants. Nous pensons que les carences du système judiciaire maltais mériteraient de retenir l’attention de la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire pour qu’elle mène une enquête sur le sujet.