La création d’embryons avec du matériel génétique issu de plus de deux géniteurs

Déclaration écrite No. 557 | Doc. 13325 | 03 octobre 2013

Signataires :

M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. José María BENEYTO, Espagne, PPE/DC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, NI ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Jonny CROSIO, Italie, GDE ; Mme Katalin CSÖBÖR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Milena DAMYANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Damian DRĂGHICI, Roumanie, SOC ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; M. Mikuláš DZURINDA, République slovaque, PPE/DC ; M. Terence FLANAGAN, Irlande, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Attila GRUBER, Hongrie, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS, Hongrie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Nermina KAPETANOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ángel PINTADO, Espagne, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Bernadett SZÉL, Hongrie, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

1. Considérant que la modification d’embryons humains précoces en vue de la procréation en agissant sur l’hérédité (ligne germinale) au travers de l’utilisation de matériel génétique externe à l’entièreté de l’information héréditaire des deux parents (leurs génomes) est une pratique eugéniste ;

2. Considérant que :

• La déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) indique, dans son article 24, que « les interventions sur la ligne germinale peuvent être considérées comme des pratiques contraires à la dignité humaine» ;
• La convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe indique, dans son Article 13 qu’«une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n'a pas pour but d'introduire une modification dans le génome de la descendance»,

ce qui, selon le paragraphe 91 du Mémorandum explicatif, signifie que:

• «Les interventions ayant pour but d'introduire une modification dans le génome de la descendance sont interdites. Sont donc prohibées en particulier les modifications génétiques des spermatozoïdes ou des ovules destinés à la fécondation».
• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne indique dans son article 3 que «dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés (…) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes».

Les membres soussignés de l’Assemblée parlementaire affirment que la création d’enfants avec du matériel génétique de plus de deux géniteurs comme proposée par l’Autorité d’embryologie et de fertilité humaine du Royaume-Uni est incompatible avec la dignité humaine et le droit international.