Projet de Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d’organes humains

Amendement n° 2 | Doc. 13338 | 13 novembre 2013

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2013 - Commission permanente de novembre

Dans le projet d'avis, paragraphe 7.6, après les mots «de supprimer les possibilités de réserves prévues aux articles», insérer «4.2,».