L’égalité de l’accès aux soins de santé

Réponse à Recommandation | Doc. 13378 | 18 décembre 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1187e réunion des Délégués des Ministres (11 décembre 2013). 2014 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2020 (2013)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 2020 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur «L’égalité de l’accès aux soins de santé», qu’il a transmise à plusieurs organes intergouvernementaux pour information et commentaires éventuels [(1) Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, le Comité de protection sanitaire du consommateur (Accord partiel) (CD-P-SC) et le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS).].

2. En réponse directe à la recommandation, le Comité des Ministres reprend à son compte l’appel lancé par l’Assemblée parlementaire aux Etats membres afin qu’ils envisagent de ratifier la Charte sociale européenne révisée (STE 163) et les protocoles y afférents et prennent des mesures pour progresser rapidement vers une mise en œuvre effective de la Charte sociale européenne, conformément aux conclusions et décisions du Comité européen des Droits sociaux.

3. Rappelant que les Etats membres doivent garantir un accès équitable aux systèmes et services de santé à tous les citoyens sans discrimination, le Comité des Ministres tient également à souligner l’article 3 de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo) relatif à l’«accès équitable aux soins de santé» selon lequel «Les Parties, prennent, compte tenu des besoins de santé et des ressources disponibles, les mesures appropriées en vue d’assurer, dans leur sphère de juridiction, un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée».

4. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée que l’actuel projet du Conseil de l'Europe intitulé «La consultation des citoyens sur le droit à la protection de la santé» (2012-2013), mené sous l’égide du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), s’appuie sur l’article 11 de la Charte sociale européenne (1961) et de la Charte sociale européenne révisée (1996) sur le «Droit à la protection de la santé». En outre, il fait observer que, dans le cadre de ce projet, le CDCS élabore actuellement un «Programme de formation du Conseil de l'Europe sur la culture sanitaire des personnes âgées» visant à accroître leur capacité à comprendre et à traiter les informations sanitaires utiles, à utiliser convenablement le système de soins de santé, à adopter un mode de vie sain et à prendre des décisions éclairées sur les questions relatives à leur état de santé.

5. Enfin, le Comité des Ministres, dans le sens de la recommandation de l’Assemblée, encourage les autres secteurs du Conseil de l'Europe à intégrer les questions liées à la santé dans leurs travaux, sur la base d’une approche transversale.