Doc. 13435 - Rapport - Fiche détaillée

Proposition de recommandation Doc. 13185 23/04/2013

Rapport Doc. 13435 28/02/2014

Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme

Kimmo SASI National Coalition Finlande Groupe du Parti populaire européen

Amendement(s) Doc. 13435 08/04/2014

Résolution Rés. 1991 10/04/2014

Recommandation Rec. 2043 10/04/2014

Réponse à Recommandation Doc. 13644 17/11/2014