Internet et la politique: les effets des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la démocratie

Amendement n° 3 | Doc. 13386 | 27 janvier 2014

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 17.9.2.2, ajouter les mots suivants :

« , tout en évitant le risque qu’une telle institution puisse porter atteinte à la nature même de la liberté d’expression. »