Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Amendement n° 4 | Doc. 13383 | 28 janvier 2014

Commission

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine

2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.1, remplacer les mots « qui ne relèvent pas » par les mots suivants:

« qu’elle estime relever ».