Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Amendement n° 5 | Doc. 13383 | 28 janvier 2014

Commission

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine

2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.3 par le paragraphe suivant:

« à réfléchir à la nécessité d’une nouvelle convention constituant un cadre juridique moderne sur les questions relatives aux médias au niveau transeuropéen. »