L’obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme

Amendement n° 6 | Doc. 13370 | 29 janvier 2014

Signataires :

M. Epameinondas MARIAS, Grèce, GDE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, GDE ; M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE

Origine

2014 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2.2, après les mots « organisations internationales », insérer les mots suivants :

« et les instances ad hoc comme la "troïka" qui réunit la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international ».