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La légalisation de l’euthanasie pour les enfants en Belgique

Déclaration écrite No. 567 | Doc. 13414 | 30 janvier 2014

Signataires :
M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Stella AMBLER, Canada ; M. Werner AMON, Autriche, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. José María BENEYTO, Espagne, PPE/DC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; Mme Olga BORZOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Lorenzo CESA, Italie, PPE/DC ; M. Corneliu CHISU, Canada ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, GDE ; Mme Deirdre CLUNE, Irlande, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Jonny CROSIO, Italie, GDE ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Sir Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; M. Axel FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; Mme Nadezda GERASIMOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Jarosław GÓRCZYŃSKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Deniza KARADJOVA, Bulgarie, SOC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Vesna MARJANOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Rubén MORENO PALANQUES, Espagne, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Mikael OSCARSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Kathryn REILLY, Irlande, GUE ; M. Michel RIVARD, Canada ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Vyacheslav TIMCHENKO, Fédération de Russie, GDE

Considérant le vote de décembre 2013 au Sénat belge, qui approuve par 50 voix contre 17 une proposition visant à légaliser l’euthanasie pour les enfants (sans aucune limite d’âge);

Gardant présent à l’esprit que:

  • le Comité des Ministres salue à cet égard le paragraphe 9 (c) de la Recommandation 1418 (1999) de l’Assemblée parlementaire, visant à «encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à respecter et à protéger la dignité des malades incurables et des mourants à tous égards […] en maintenant l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants»;
  • l’Assemblée, dans sa Résolution 1859 (2012), affirme que «l’euthanasie, au sens de tuer intentionnellement, par action ou par omission, une personne dépendante, dans l’intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite»;

les membres soussignés de l’Assemblée parlementaire sont d’avis que ce vote du Sénat belge:

  • assume de manière erronée que les enfants sont capables de donner leur consentement éclairé à l’euthanasie et qu’ils peuvent comprendre la signification grave et les conséquences complexes associées à une telle décision;
  • trahit certains des enfants les plus vulnérables en Belgique en acceptant que leurs vies puissent ne plus avoir de valeur intrinsèque et qu’ils doivent mourir;
  • défend la croyance inacceptable qu’une vie puisse être indigne d’être vécue, ce qui remet en cause la base même d’une société civilisée.