Doc. 13429 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 12843 23/01/2012

Rapport Doc. 13429 18/02/2014

La Convention européenne des droits de l’homme: le besoin de renforcer la formation des professionnels du droit

Auteur(s)

Jean-Pierre MICHEL SOC France Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2014 - Commission permanente de mars (Paris)

Résolution Rés. 1982 07/03/2014

Recommandation Rec. 2039 07/03/2014

Réponse à Recommandation Doc. 13582 10/07/2014