Le droit d’un Etat de protéger son patrimoine religieux et culturel

Réponse à Question écrite | Doc. 13453 | 24 mars 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1194e réunion des Délégués des Ministres (12 mars 2014). 2014 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 650 (Doc. 13397)

1. Le Comité des Ministres convient qu’il appartient à chaque Etat membre de décider des questions qui se posent à lui dans son ordre interne, y compris en ce qui concerne la protection de son patrimoine religieux et culturel, dès lors que ses obligations en droit international, notamment en matière de droits et libertés fondamentales, sont respectées.