La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

Amendement n° 31 | Doc. 13445 | 07 avril 2014

Signataires :

M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.4.1, après les mots « au niveau local ou régional, », insérer les mots suivants :

« conformément aux principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, »

et remplacer les mots « la nécessité » par les mots « l’obligation ».