La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize
Amendement n° 8
| Doc. 13461
| 07 avril 2014
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2014 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 15.1, après les mots « et améliorer le cadre », ajouter le mot suivant :
« légal ».
