La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

Amendement n° 12 | Doc. 13461 | 07 avril 2014

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15.13 par le paragraphe suivant:

« mettre en œuvre de manière effective les normes internationales relatives à la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants des personnes privées de liberté ; lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements, notamment en mettant en place un mécanisme de recours effectif contre ces actes ».