Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Amendement n° 6 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Signataires :

M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander ROMANOVICH, Fédération de Russie, SOC ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.8, insérer le paragraphe suivant:

«d’identifier, sur la base des éléments divulgués par Edward Snowden concernant les violations massives du droit à la vie privée, consacré par l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les auteurs de ces violations, et de déterminer leur responsabilité en la matière.»