Dans le projet de résolution, paragraphe 6.3, après les mots « alors que ceux qui l’enfreignent doivent être identifiables » , insérer les mots suivants:
« et les auteurs d’infractions doivent pouvoir être identifiés par les services répressifs, dans le respect des garanties légales exigées par la Convention européenne des droits de l’homme ; »