Le droit d'accès à internet

Amendement n° 7 | Doc. 13434 | 08 avril 2014

Signataires :

M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander ROMANOVICH, Fédération de Russie, SOC ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.11 par le paragraphe suivant:

« les Etats membres devraient obliger leurs administrations à permettre le libre accès à leurs informations et services, dans le respect des lois nationales, par le biais d’internet. »