Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques

Amendement n° 15 | Doc. 13482 | 08 avril 2014

Signataires :

M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, dernière phrase, remplacer les mots « la Loi sur la langue d’Etat » par les mots suivants :

« la loi sur les principes de la politique relative à la langue d’Etat ».