Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme

Amendement n° 3 | Doc. 13435 | 08 avril 2014

Signataires :

M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, GDE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, GDE ; M. Ömer SELVİ, Turquie, GDE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE

Origine

2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots « (Italie, Fédération de Russie, République slovaque, Turquie et Ukraine) ».

Note explicative

Il n'y a pas de critère précis pour la sélection de ces états en particulier. Il n'y a pas non plus d'avantage à mettre en exergue ces états dans la résolution.